Le 27 avril 2020, le Parlement de la Communauté Germanophone a adopté le décret de crise II, qui contient des mesures dans le domaine de la promotion de l'emploi AktiF et AktiF Plus. Les 3 mesures suivantes servent à adoucir les effets de la crise et, d'autre part, à créer des incitations pour les nouvelles embauches pendant et après la crise.

1) A partir du 01.01.2021: augmentation des primes de 4%

• À partir du 1er janvier 2021, tous les montants seront augmentés de 4 %.  Il en résultent les subventions suivantes:

	Subvention générale	Subvention après formation	Conventionné (accord ministériel > Asbl, pouvoirs locaux etc.)
AktiF	année 1: 12 x 531€ (6.372€) année 2: 12 x 319€ (3.828€) => max. 10.200€	année 1: 12 x 531€ (6.372€) année 2: 12 x 531€ (6.372€) => max. 12.744€	année 1: 12 x 1.063€ (12.756€) année 2-5: 12 x 975€ (11.700€)/année => max. 59.556€
AktiF Plus	année 1: 12 x 1.063 € (12.756€) année 2: 12 x   638€ (7.656€) année 3: 12 x   319€ (3.828€) => max. 24.240€	année 1: 12 x 1.063 € (12.756€) année 2: 12 x 1.063 € (12.756€) année 3: 12 x 638€ (7.656€) => max. 33.168€	année 1: 12 x 1.948€ (23.376€) année 2-5: 12 x 1.860€ (22.320€)/année => max. 112.656€

2) Doublement des subventions pour la période du 01.07.2020 au 31.12.2021

Qui est concerné ?

Pour tout engagement qui est/était faite entre le 01/07/2020 et le 31/12/2021 en utilisant AktiF ou AktiF PLUS, l'employeur reçoit le double du montant de la subvention pendant cette période.

À partir du 1er janvier 2022, les montants de subvention "normaux" seront à nouveau applicables (sous réserve d'une prolongation de la mesure par le ministre responsable).

Tous les "types" d'employeurs (secteur privé, ASBL, pouvoirs locaux, etc.) en bénéficieront, et ce pour les 4 possibilités de soutien, à savoir:

• classique (appelée "subvention de base") ou
• après une formation PFI, AiB, apprentissage de classe moyenne ou apprentissage industriel (sans dégressivité des montants, également appelée "plus avantageuse") et à condition qu'un certificat AktiF (PLUS) ait été délivré au début de la formation, ou
• sur la base de certains projets (pour les ASBL ou les employeurs équivalents: avec l'accord du minist^ère) ou
• conventionné (pour les pouvoirs locaux telles que les communes, les CPAS, la Police, les sociétés intercommunales, etc.)

Quel est le montant des subventions ?

Dû au doublement supplémentaire et temporaire des montants des subventions à la suite de la mesure spéciale Corona (voir ci-dessus), on arrive aux montant suivants:

• A partir du 01/01/2021 - y compris doublement ET augmentation de 4 %:

	Subvention de base	Subvention après formation	Conventionné (accord ministériel > Asbl, pouvoirs locaux etc.)
AktiF	année 1: 12 x 1.062€ (12.744€) année 2: 12 x 638 € (7.656€)	année 1: 12 x 1. 062€ (12.744€) année 2: 12 x 1.062 € (12.744€)	année 1: 12 x 2.126€ (25.512€) année 2-5: 12 x 1.950€ (23.400€)/année
AktiF Plus	année 1: 12 x 2.126 € (25.512€) année 2: 12 x 1.276€ (15.312€) année 3: 12 x 638€ (7.656€)	année 1: 12 x 2.126 € (25.512€) année 2: 12 x 2.126 € (25.512€) année 3: 12 x 1.276 € (15.312€)	année 1: 12 x 3.896€ (46.752€) année 2-5: 12 x 3.720 € (44.640€)/année

 

3) Un soutien plus favorable après les mesures de formation si le recrutement a lieu dans les 6 mois

Que se passe-t-il si je ne peux pas engager mon stagiaire juste après la formation ?

L‘engagement à la suite d'une formation et les subventions plus avantageuses qui y sont liées sont accordées, si l’engagement après la mesure de formation a lieu dans les 6 mois. Il n'est donc pas nécessaire que celui-ci se fasse de façon ininterrompue.

Jusqu'à présent, le décret du 28.05.2018 sur les subventions à l'emploi AktiF et AktiF Plus stipule qu'après les formations (PFI, EPU, AIB, d'apprentissage classes moyennes et d'apprentissage industriel), un engagement direct par l’entreprise formatrice doit avoir lieu afin de bénéficier de la subvention avantageuse. Cela veut dire que la subvention n'est pas réduite après un an (dans le cas de AktiF) ou après deux ans (dans le cas de AktiF Plus).

En raison de la crise de Corona, cela n'est certainement pas possible pour de nombreux employeurs. Afin de garantir que les employeurs qui ont formé au préalable les bénéficiaires d'AktiF ou d'AktiF PLUS dans le cadre des formations susmentionnées puissent toujours bénéficier de la subvention la plus avantageuse, le gouvernement accorde aux employeurs une période 6 mois maximum pour effectuer l’engagement.

Ce délai s'applique aux formations qui se terminent entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Toute personne ayant droit à AktiF ou AktiF Plus doit résider en Communauté Germanophone, être inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Arbeitsamt, ne plus être soumise à l’obligation scolaire et ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite.

Dans le cas des jeunes en formation en alternance qui sont sous l'obligation scolaire à temps partiel, un financement AktiF(PLUS) est possible pour l'entreprise formatrice.

Les groupes cibles suivants répondent aux critères AktiF et donnent droit à une subvention AktiF à l'employeur :

1. les jeunes de moins de 26 ans, sans certificat de fin d'étude secondaire supérieure ou de certificat d’apprentissage,
2. les jeunes de moins de 26 ans, titulaires maximal d'un certificat de fin d'étude secondaire supérieure ou de certificat d’apprentissage et qui disposent d’au moins de 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé.
3. les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus qui ont involontairement perdu leur dernier emploi ;
4. les demandeurs d'emploi de longue durée, c'est-à-dire les personnes qui disposent d’au moins de 12 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé.
5. les victimes de restructurations, de faillites ou de fermetures d’entreprise.

Les groupes cibles suivants sont les bénéficiaires d'AktiF Plus et donnent droit à une subvention AktiF Plus:

Les demandeurs d'emploi  qui rencontrent au moins deux des obstacles au placement suivants:

1. Une capacité de travail réduite ;
2. Au moins 24 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé;
3. n'ont pas de certificat de fin d'étude secondaire supérieure  ou de certificat d’apprentissage;
4. ne maîtrisent ni l’allemand ni le français ( < niveau B1).

Tous les employeurs disposant d'une succursale en Belgique peuvent bénéficier de l'aide à l'emploi AktiF ou AktiF Plus. Cela signifie que les employeurs commerciaux, non commerciaux et les pouvoirs publics peuvent bénéficier de cette mesure en faveur de l'emploi.

Les agences de travail intérimaire sont exclues pour les contrats de travail intérimaire.

L'Arbeitsamt atteste que vous remplissez les conditions AktiF ou AktiF PLUS. Pour cela, vous devez soumettre un questionnaire au service AktiF.

Les employés responsables traiteront votre demande et si vous remplissez les conditions, vous recevrez un certificat AktiF(PLUS). Ce certificat indique si vous avez droit à AktiF ou AktiF PLUS. Le certificat a une validité de 4 mois. La durée de validité est indiquée sur le certificat. Si vous êtes embauché, remettez le certificat à votre futur employeur. Ce dernier transmet ensuite la demande de financement au ministère de la Communauté germanophone.

Vous devez indiquer dans vos candidatures que vous êtes en possession d'un tel certificat. Veillez également à renouveler régulièrement votre certificat si aucun recrutement n'a eu lieu.

Le certificat ne peut être activé que par un seul employeur. Si vous perdez votre emploi, vous devrez faire une nouvelle demande.

Vous trouverez ici un schéma de flux :

Idéalement, vous serez en possession d'un certificat valide le jour de l'embauche. Si ce n'est pas le cas, vous devez soumettre votre demande à l'Arbeitsamt dans un délai de 20 jours après le recrutement. Si vous remplissez les conditions d'accès la veille de votre embauche, vous recevrez le certificat correspondant. Toutefois, si le délai de 20 jours est écoulé, votre demande ne peut être traitée. Une promotion pour l'employeur n'est donc plus possible.

• À partir du 1er janvier 2021, tous les montants seront augmentés de 4 %.  Il en résultent les subventions suivantes:

	Subvention générale	Subvention après formation	Conventionné (accord ministériel > Asbl, pouvoirs locaux etc.)
AktiF	année 1: 12 x 531€ (6.372€) année 2: 12 x 319€ (3.828€) => max. 10.200€	année 1: 12 x 531€ (6.372€) année 2: 12 x 531€ (6.372€) => max. 12.744€	année 1: 12 x 1.063€ (12.756€) année 2-5: 12 x 975€ (11.700€)/année => max. 59.556€
AktiF Plus	année 1: 12 x 1.063 € (12.756€) année 2: 12 x   638€ (7.656€) année 3: 12 x   319€ (3.828€) => max. 24.240€	année 1: 12 x 1.063 € (12.756€) année 2: 12 x 1.063 € (12.756€) année 3: 12 x 638€ (7.656€) => max. 33.168€	année 1: 12 x 1.948€ (23.376€) année 2-5: 12 x 1.860€ (22.320€)/année => max. 112.656€

 

Dû au doublement supplémentaire et temporaire des montants des subventions à la suite de la mesure spéciale Corona (voir ci-dessus), on arrive aux montant suivants:

• A partir du 01/01/2021 - y compris doublement ET augmentation de 4 %:

	Subvention de base	Subvention après formation	Conventionné (accord ministériel > Asbl, pouvoirs locaux etc.)
AktiF	année 1: 12 x 1.062€ (12.744€) année 2: 12 x 638 € (7.656€)	année 1: 12 x 1. 062€ (12.744€) année 2: 12 x 1.062 € (12.744€)	année 1: 12 x 2.126€ (25.512€) année 2-5: 12 x 1.950€ (23.400€)/année
AktiF Plus	année 1: 12 x 2.126 € (25.512€) année 2: 12 x 1.276€ (15.312€) année 3: 12 x 638€ (7.656€)	année 1: 12 x 2.126 € (25.512€) année 2: 12 x 2.126 € (25.512€) année 3: 12 x 1.276 € (15.312€)	année 1: 12 x 3.896€ (46.752€) année 2-5: 12 x 3.720 € (44.640€)/année

Si l'employeur engage le candidat AktiF (Plus) après une certaine formation, il peut bénéficier de subventions plus avantageuses.

Cela s'applique aux mesures de formation suivantes:

• Formation professionnelle individuelle dans l'entreprise (IBU - mesure de formation de l‘ Arbeitsamt)
• Stage de transition (EPU - forme de stage de l‘ Arbeitsamt)
• Formation en entreprise (AIB - Mesure de formation de la Dienststelle für Selbstbestimmmtes Leben)
• Apprentissage - apprentissage des classes moyennes via l'IAWM (soit des jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, soit des jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui remplissent les conditions de l'AktiF(PLUS) au début de l'apprentissage)
• Apprentissage industriel

Auparavant, l'employeur qui formait un candidat devait l'enagager immédiatement après la fin de celle-ci afin de bénéficier de la promotion "plus avantageuse".

La condition de l'embauche sans faille a été provisoirement abolie à la suite d'une mesure spéciale de la Corona. L'employeur dispose désormais d'un délai maximum de 6 mois pour le faire sans perdre le droit à la subvention la plus avantageuse.

Ceci s'applique aux 5 formes de formation mentionnées ci-dessus qui ont pris fin ou prendront fin entre le 13/03/2020 et le 31/12/2021 inclus.

Les montants suivants sont accordés à titre de subventions:

À partir du 1er janvier 2021, tous les montants de financement seront augmentés de 4 %. Il en résulte les subventions suivantes:

	Subvention après formation
AktiF	année 1: 12 x 531€ (6.372€) année 2: 12 x 531€ (6.372€) => max. 12.744€
AktiF PLUS	année 1: 12 x 1.063 € (12.756€) année 2: 12 x 1.063 € (12.756€) année 3: 12 x 638€   (7.656€) => max. 33.168€

Dû au doublement temporaire supplémentaire des montants suite à la mesure spéciale Corona (voir ci-dessus, valable pour les recrutements entre le 01/07/2020 et le 31/12/2021 et pendant cette période):

A partir du 01/01/2021 - y compris doublement ET augmentation de 4 %:

	Subvention après formation
AktiF	année 1: 12 x 1.062€ (12.744€) année 2: 12 x 1.062 € (12.744€)
AktiF PLUS	année 1: 12 x 2.126 € (25.512€) année 2: 12 x 2.126 € (25.512€) année 3: 12 x 1.276 € (15.312€)

Le certificat attestant que vous avez droit à AktiF ou AktiF PLUS doit être disponible au début de la formation. Si ce n'est pas le cas, une demande peut être faite jusqu'à 20 jours après le début de la formation. Cependant, il est important que vous remplissez les conditions d'admission la veille du jour où vous commencez votre formation. Si vous êtes recruté après la formation, il n'est pas nécessaire de demander un nouveau certificat, à condition que la transition se fasse sans interruption.

Que faire si je ne peux pas embaucher mon stagiaire immédiatement après la formation ?

En raison de la crise Corona, le recrutement après un apprentissage accrédité et le financement plus avantageux qui y est associé seront accordés si la transition après l'apprentissage a lieu dans les 6 mois. Il n'est donc pas nécessaire que le recrutement se fasse en continu. Jusqu'à présent, le décret du 28.05.2018 relatif aux subventions à l'emploi AktiF et AktiF PLUS prévoit qu'après les formations individuelles en entreprise, UPE, AIB, apprentissage et apprentissage industriel, il doit y avoir un transfert sans rupture vers un contrat de travail avec l'employeur pour bénéficier de la subvention avantageuse, c'est-à-dire que la subvention n'est pas réduite après un an (pour AktiF) ou après deux ans (pour AktiF PLUS). En raison de la crise de Corona, cela n'est certainement pas possible pour de nombreux employeurs. Afin de garantir que les employeurs qui ont déjà formé des demandeurs AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre des apprentissages susmentionnés puissent continuer à bénéficier de la subvention plus avantageuse, le gouvernement accorde aux employeurs une période de reprise de 6 mois maximum. Cette prolongation du délai de prise en charge s'applique aux formations qui se terminent dans la période comprise entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Le 20 mai 2021, le gouvernement a étendu le financement de l'AktiF aux jeunes en apprentissage dual qui sont encore obligés de fréquenter l'école à temps partiel. Cela concerne principalement les apprentis qui commencent ou ont commencé un contrat d'apprentissage des classes moyennes alors qu'ils sont ou étaient encore soumis à l'enseignement obligatoire. Ainsi, une entreprise formatrice qui engage son apprenti, qui est ou était encore soumis à l'obligation scolaire au début de l'apprentissage et qu'elle engage sans discontinuité (*) à la suite de l'apprentissage, peut bénéficier de la subvention dès l'été 2021.

Les apprentis concernés reçoivent un certificat AktiF via l'agence pour l'emploi. Ce certificat AktiF ne peut être utilisé que par l'entreprise de formation où l'apprenti termine son apprentissage. Un autre employeur ne peut pas demander un financement avec ce certificat.

• Apprentissage en cours et début de l'apprentissage en tant que jeune d'âge scolaire => demande AktiF via le formulaire en ligne (courrier de l'IAWM aux apprentis concernés avec copie aux entreprises formatrices). Les délais respectifs doivent être respectés.
• Début de l'apprentissage cet été en tant que jeune en âge scolaire => échange de listes entre IAWM et ADG, aucune inscription personnelle à l'Arbeitsamt nécessaire.
• Début de l'apprentissage cet été et plus de scolarité obligatoire => les conditions AktiF(PLUS) doivent être remplies la veille du début de l'apprentissage et une inscription personnelle avant le début de l'apprentissage est nécessaire.
• Apprentissage en cours et pas de scolarité obligatoire au début de l'apprentissage => les conditions normales de l'AktiF(PLUS) devaient être remplies la veille du début de l'apprentissage. L'inscription en cours ou en fin d'apprentissage ne donne pas accès à l’aide AktiF(PLUS).
   

(*) En raison du Covid, l'obligation de l’engagement directement après l’apprentissage est levée cette année 2021. Le recrutement doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la fin de la formation.

Les bénéficiaires d'AktiF PLUS sont les personnes qui ont de plus grandes difficultés à s'intégrer sur le marché du travail. Ils donnent à l'employeur le droit à un avantage supérieur, la subvention AktiF PLUS. Pour avoir droit aux prestations d'AktiF PLUS, 2 des 4 obstacles au placement doivent être présents.

La capacité réduite de travailler est l'un de ces obstacles et décrit une restriction de santé qui rend plus difficile la recherche d'un emploi.

8 critères différents peuvent prouver la capacité réduite à travailler. Au moins un critère doit être rempli :

• Inscription à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben et ceci dans le cadre d'un plan de soutien à l'insertion professionnelle. Toutes les inscriptions auprès de la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben ne donnent donc pas droit à la subvention AktiF(PLUS)..
• Emploi dans une "Beschützenden Werkstätte" : veuillez joindre un contrat de travail à votre candidature..
• Restriction permanente de 33%, certifiée par le médecin de l'ONEm : veuillez joindre à votre demande une copie de la décision du médecin de l'ONEm.
• restriction permanente de 33%, certifiée par le médecin de l'Arbeitsamt
• Participer à un accompagnement de l'Arbeitsamt, spécifiquement adapté aux personnes ayant des problèmes psychologiques, médicaux et sociaux importants.
• SPF : permis d'avantages sociaux et fiscaux : veuillez joindre à votre demande une copie de l'attestation correspondante.
• SPF : Droit (théorique) à l'allocation de remplacement du revenu en vertu de la législation sur l'invalidité : veuillez joindre une copie de l'attestation correspondante à votre demande.
• SPF : moins de 21 ans avec un handicap mental et/ou physique d'au moins 66% + droit aux allocations familiales majorées : veuillez joindre une copie de l'attestation correspondante à votre demande.