Le 27 avril 2020, le Parlement de la Communauté Germanophone a adopté le décret de crise II, qui contient en autre des mesures dans le domaine de la promotion de l'emploi AktiF et AktiF PLUS. Ces mesures servent à amortir les effets de la crise et à créer des stimulants pour les nouveaux engagements après la crise.

Doublement des subventions générales pour la période du 01.07. au 31.12.2020

Qui est concerné ?

Ce doublement des subventions concerne à la fois les travailleurs déjà subventionnés dans le cadre d'un contrat AktiF (PLUS) à partir du 1er juillet 2020 ainsi que tous les personnes qui sont engagés pendant cette période, c'est-à-dire entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Seules les subventions octroyées dans ces mois seront doublées.

Quel est le montant des subventions entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 ?

Pour cette période, les montants suivant s'appliquent pour la subvention générale sans formation préalable reconnue (avec dégressivité des subventions):

	Jusqu‘au 30.06.2020	01.07-31.12.2020 (mesure Corona)
Subvention AktiF	1ère année : 6.131,04 €  (12 x 510,92 €)  2ième année: 3.678,60 €  (12 x 306,55 €)	1ère année : 1.021,83 € par mois  2ième année : 613,10 € par mois
Subvention AktiF PLUS	1ère année : 12.261,96 €  (12 x 1.021,83 €)  2ième année: 7.357,20 €  (12 x 613,10 €)  3ième année : 3.678,60 €  (12 x 306,55 €)	1ère année : 2.043,67 € par mois  2ième année : 1.226,20 € par mois  3ième année : 613,10 € par mois

 

Pour cette période, les montants suivant s'appliquent pour la subvention générale avec une formation préalablement reconnue (sans dégressivité des subventions) :

	Jusqu‘au 30.06.2020	01.07-31.12.2020 (mesure Corona)
Subvention AktiF	1ère + 2ième année : 6.131,04 €  (24 x 510,92 €)	1ère + 2ième année : 1.021,83 € par mois
Subvention AktiF PLUS	1ère + 2ième année : 12.261,96 €  (12 x 1.021,83 €)  3ième année : 7.357,20 €  (12 x 613,10 €)	1ère + 2ième année : 2.043,67 € par mois 3ième année : 1.226,20 € par mois

 

Prolongation de la subvention générale pour 6 mois

Que signifie la prolongation du soutien financier ?

Le gouvernement a décidé de prolonger l’octroi AktiF ou AktiF PLUS de 6 mois supplémentaires prenant cours après la fin de la période de subvention initiale.

Cela signifie que l'employeur recevra une prolongation de la subvention de 6 mois pour ses travailleurs AktiF ou AktiF PLUS qui y sont occupés pendant la période allant du 13 mars 2020 au 30 septembre 2020. La prolongation correspond au montant de la subvention AktiF à partir de la 2e année et au montant de la subvention AktiF PLUS à partir de la 3e année (cela signifie que, si la dégressivité est appliquée, la subvention inférieure est prolongée ou maintenue pendant 6 mois).

En bref:

Durée de la subvention AktiF :

• 30 mois (au lieu de 24) pour les salariés de l'AktiF qui sont employés par l'employeur pendant la période allant du 13.03. au 30.09.2020.
   

Durée de la subvention AktiF PLUS :

• 42 mois (au lieu de 36) de salariés AktiF PLUS qui sont employés par l'employeur pendant la période du 13.03. au 30.09.2020.
   

Subvention plus avantageuse après les mesures de formation, si le recrutement a lieu dans les 6 mois

Que se passe-t-il si je ne peux pas engager mon stagiaire directement après la formation ?

L‘engagement à la suite d'une formation reconnue et les subventions plus avantageuses qui y sont associées sont accordées, si l’engagement après la mesure de formation a lieu dans les 6 mois.

Il n'est donc pas nécessaire que l’engagement se fasse directement après la formation.

Jusqu'à présent, le décret du 28.05.2018 sur la promotion d'emploi AktiF et AktiF PLUS stipule qu'après les stages IBU, EPU, AIB, d'apprentissage en Classes Moyennes et d'apprentissage industriel, une transition vers le contrat de travail avec l'employeur doit avoir lieu sans interruption afin de bénéficier de la subvention avantageuse et que la subvention en suite de cela n'est pas réduite après un an (dans le cas de AktiF) ou après deux ans (dans le cas de AktiF PLUS).

En raison de la crise Corona, cela n'est évidemment pas possible pour de nombreux employeurs. Afin de garantir que les employeurs qui ont formé au préalable les candidats AktiF ou d'AktiF PLUS dans le cadre des formations susmentionnées puissent toujours bénéficier de la subvention la plus avantageuse, le gouvernement accorde aux employeurs une période de reprise de 6 mois maximum.

Cette période de reprise prolongée s'applique aux mesures de formation qui se terminent entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Toute personne ayant droit à AktiF ou AktiF Plus doit résider en Communauté Germanophone, être inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Arbeitsamt, ne plus être soumise à l’obligation scolaire et ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite.

Les groupes cibles suivants répondent aux critères AktiF et donnent droit à une subvention AktiF à l'employeur :

1. les jeunes de moins de 26 ans, sans certificat de fin d'étude secondaire supérieure ou de certificat d’apprentissage,
2. les jeunes de moins de 26 ans, titulaires maximal d'un certificat de fin d'étude secondaire supérieure ou de certificat d’apprentissage et qui disposent d’au moins de 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé.
3. les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus qui ont involontairement perdu leur dernier emploi ;
4. les demandeurs d'emploi de longue durée, c'est-à-dire les personnes qui disposent d’au moins de 12 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé.
5. les victimes de restructurations, de faillites ou de fermetures d’entreprise.

Les groupes cibles suivants sont les bénéficiaires d'AktiF Plus et donnent droit à une subvention AktiF Plus:

Les demandeurs d'emploi  qui rencontrent au moins deux des obstacles au placement suivants:

1. Une capacité de travail réduite ;
2. Au moins 24 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé;
3. n'ont pas de certificat de fin d'étude secondaire supérieure  ou de certificat d’apprentissage;
4. ne maîtrisent ni l’allemand ni le français ( < niveau B1).

Tous les employeurs disposant d'une succursale en Belgique peuvent bénéficier de l'aide à l'emploi AktiF ou AktiF Plus. Cela signifie que les employeurs commerciaux, non commerciaux et les pouvoirs publics peuvent bénéficier de cette mesure en faveur de l'emploi.

Les agences de travail intérimaire sont exclues pour les contrats de travail intérimaire.

L'Arbeitsamt atteste que vous remplissez les conditions AktiF ou AktiF PLUS. Pour cela, vous devez soumettre un questionnaire au service AktiF.

Les employés responsables traiteront votre demande et si vous remplissez les conditions, vous recevrez un certificat AktiF(PLUS). Ce certificat indique si vous avez droit à AktiF ou AktiF PLUS. Le certificat a une validité de 4 mois. La durée de validité est indiquée sur le certificat. Si vous êtes embauché, remettez le certificat à votre futur employeur. Ce dernier transmet ensuite la demande de financement au ministère de la Communauté germanophone.

Vous devez indiquer dans vos candidatures que vous êtes en possession d'un tel certificat. Veillez également à renouveler régulièrement votre certificat si aucun recrutement n'a eu lieu.

Le certificat ne peut être activé que par un seul employeur. Si vous perdez votre emploi, vous devrez faire une nouvelle demande.

Vous trouverez ici un schéma de flux :

Idéalement, vous serez en possession d'un certificat valide le jour de l'embauche. Si ce n'est pas le cas, vous devez soumettre votre demande à l'Arbeitsamt dans un délai de 20 jours après le recrutement. Si vous remplissez les conditions d'accès la veille de votre embauche, vous recevrez le certificat correspondant. Toutefois, si le délai de 20 jours est écoulé, votre demande ne peut être traitée. Une promotion pour l'employeur n'est donc plus possible.

Les montants suivants seront accordés sous forme de subventions :

(à cause de la crise Corona : Doublement des subventions générales pour la période du 01.07. au 31.12.2020)

	Jusqu‘au 30.06.2020	01.07-31.12.2020 (mesure Corona)
Subvention AktiF	1ère année : 6.131,04 €  (12 x 510,92 €)  2ième année: 3.678,60 €  (12 x 306,55 €)	1ère année : 1.021,83 € par mois  2ième année : 613,10 € par mois
Subvention AktiF PLUS	1ère année : 12.261,96 €  (12 x 1.021,83 €)  2ième année: 7.357,20 €  (12 x 613,10 €)  3ième année : 3.678,60 €  (12 x 306,55 €)	1ère année : 2.043,67 € par mois  2ième année : 1.226,20 € par mois  3ième année : 613,10 € par mois

Si l'employeur forme le bénéficiaire d'AktiF ou d'AktiF Plus par une formation spécifique avant l’engagement, il peut bénéficier de subventions plus avantageuses.

Ceci s'applique aux mesures de formation suivantes :

• Formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI ou IBU) via l’Arbeitsamt
• Stage de transition (EPU) via l’Arbeitsamt
• Formation en entreprise (AIB) via la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben
• Apprentissage des classes moyennes
• Apprentissage industriel

Dans ces cas, l'employeur peut être admissible aux subventions AktiF ou AktiF Plus suivantes :

(à cause de la crise Corona : Doublement des subventions générales pour la période du 01.07. au 31.12.2020)

	Jusqu‘au 30.06.2020	01.07-31.12.2020 (mesure Corona)
Subvention AktiF	1ère + 2ième année : 6.131,04 €  (24 x 510,92 €)	1ère + 2ième année : 1.021,83 € par mois
Subvention AktiF PLUS	1ère + 2ième année : 12.261,96 €  (12 x 1.021,83 €)  3ième année : 7.357,20 €  (12 x 613,10 €)	1ère + 2ième année : 2.043,67 € par mois 3ième année : 1.226,20 € par mois

Le certificat attestant que vous avez droit à AktiF ou AktiF PLUS doit être disponible au début de la formation. Si ce n'est pas le cas, une demande peut être faite jusqu'à 20 jours après le début de la formation. Cependant, il est important que vous remplissez les conditions d'admission la veille du jour où vous commencez votre formation. Si vous êtes recruté après la formation, il n'est pas nécessaire de demander un nouveau certificat, à condition que la transition se fasse sans interruption.

En cas d'une formation avant le recrutement, le déroulement du processus se présente comme suit :

Les bénéficiaires d'AktiF PLUS sont les personnes qui ont de plus grandes difficultés à s'intégrer sur le marché du travail. Ils donnent à l'employeur le droit à un avantage supérieur, la subvention AktiF PLUS. Pour avoir droit aux prestations d'AktiF PLUS, 2 des 4 obstacles au placement doivent être présents.

La capacité réduite de travailler est l'un de ces obstacles et décrit une restriction de santé qui rend plus difficile la recherche d'un emploi.

8 critères différents peuvent prouver la capacité réduite à travailler. Au moins un critère doit être rempli :

• Inscription à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben et ceci dans le cadre d'un plan de soutien à l'insertion professionnelle. Toutes les inscriptions auprès de la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben ne donnent donc pas droit à la subvention AktiF(PLUS)..
• Emploi dans une "Beschützenden Werkstätte" : veuillez joindre un contrat de travail à votre candidature..
• Restriction permanente de 33%, certifiée par le médecin de l'ONEm : veuillez joindre à votre demande une copie de la décision du médecin de l'ONEm.
• restriction permanente de 33%, certifiée par le médecin de l'Arbeitsamt
• Participer à un accompagnement de l'Arbeitsamt, spécifiquement adapté aux personnes ayant des problèmes psychologiques, médicaux et sociaux importants.
• SPF : permis d'avantages sociaux et fiscaux : veuillez joindre à votre demande une copie de l'attestation correspondante.
• SPF : Droit (théorique) à l'allocation de remplacement du revenu en vertu de la législation sur l'invalidité : veuillez joindre une copie de l'attestation correspondante à votre demande.
• SPF : moins de 21 ans avec un handicap mental et/ou physique d'au moins 66% + droit aux allocations familiales majorées : veuillez joindre une copie de l'attestation correspondante à votre demande.