Article 28

Dispense pour les études de plein exercice

Vous êtes chômeur complet indemnisé et vous souhaitez reprendre des études de plein exercice ?

Pour quelles études cette dispense est-elle prévue ?

Il doit s'agir d’études de plein exercice en enseignement ordinaire ou d'une formation continue dans un établissement scolaire. Celles-ci doivent être organisées, subventionnées ou reconnues par une communauté. Les études ou la formation doivent également être suivies dans l'enseignement secondaire supérieur ou dans une école supérieure ou à l' université.

Les résidents de la Communauté germanophone peuvent également bénéficier d'une dispense pour les études de plein exercice dans les pays limitrophes.

Avez-vous reçu une dispense avant 2019 et aimeriez-vous la prolonger ? Les dispositions de l'article 93 de l'Arrêté Royal du 25/11/1991relatif à la législation sur le chômage restent alors applicables. Vous trouverez plus d'informations ici.

Quand faut-il assister aux cours ?

Les cours doivent avoir lieu du lundi au vendredi avant 17h00.

Si vous poursuivez vos études de plein exercice en semaine après 17h00 ou le samedi, aucune dispense ne vous sera accordée. Toutefois, vous pouvez toujours percevoir des allocations de chômage si vous continuez à remplir vos obligations en tant que chômeur (en particulier rester inscrit comme demandeur d'emploi, rester disponible sur le marché du travail et conserver votre carte de contrôle conformément aux instructions). Cependant, vous devez informer l'ONEm si vous recevez une indemnité dans le cadre de vos études.

Conditions

  • La demande complétée, datée et signée doit être introduite avant le début des études.
  • Le demandeur d'emploi réside en Communauté germanophone de Belgique.
  • La formation s'inscrit dans le parcours d'insertion du demandeur d'emploi et est pertinente pour le marché du travail.
  • Le demandeur d'emploi n'est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein et n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite.
  • Le demandeur d'emploi est inscrit en tant qu'élève régulier. La dispense n'est pas accordée si vous suivez vos études en tant qu' "élève libre".
  • Les études à temps plein ont le même niveau ou un niveau supérieur aux études déjà terminées.
  • Le chômeur complet indemnisé n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
  • Au début de la dispense, le demandeur d'emploi a terminé (réussi ou non) sa dernière formation (école, apprentissage, études) depuis au moins 2 ans.
  • La période de chômage indemnisé s'élève à au moins une des périodes suivantes :
     
    1. 1 jour, si les études de plein exercice figurent sur la liste des professions en pénurie.
    2. 3 mois, c'est-à-dire au moins 78 prestations en tant que chômeur complet indemnisé au cours des 2 dernières années précédant le début de la dispense, si le demandeur d'emploi indemnisé n'a pas plus de 25 ans ;
    3. 12 mois, c'est-à-dire au moins 312 prestations en tant que chômeur complet indemnisé au cours des deux dernières années précédant le début de la dispense, si les études ne préparent pas à une profession en pénurie.
  • Si vous introduisez une demande de formation professionnelle de votre propre initiative, ajoutez une letttre de motivation dont il ressort que la formation s'inscrit dans votre parcours d'insertion et qu'elle est pertinente pour le marché du travail, ajoutez le programme détaillé de la formation, les données précises concernant le début et la fin de la formation professionnelle ainsi que les jours, les heures et le lieu de formation.
     

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est accordée pour une période maximale d'une année de formation, y compris les jours fériés. Elle peut être prolongée si vous avez réussi l'année ou le semestre de formation. Elle peut être retirée si on constate que vous n'avez pas participé régulièrement aux activités prévues dans le programme ou que vous n'avez pas suivi les cours régulièrement. La dispense s'applique également aux séjours temporaires à l'étranger pour effectuer un stage qui fait partie intégrante de vos études. Vous ne pouvez obtenir cette dispense qu'une seule fois.

Quelles sont les obligations dont vous êtes dispensé pendant votre formation ?

A partir du début de la dispense vous serez exempté de l'obligation :                             

  • d'être disponible sur le marché du travail ;
  • d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
  • de vous intégrer sur le marché du travail et de chercher activement un emploi.

Toutefois, vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre de la disponibilité passive.

La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les faits se sont produits avant le début de la dispense.

Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous procurer des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Suivi du comportement de recherche" ou consulter les fiches info correspondantes).

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant de commencer vos études, vous et l'établissement d'enseignement devez remplir le formulaire de demande de formation professionnelle (article 28), qui doit être signé, daté et introduit à l'Arbeitsamt. Si les études ont une durée de plusieurs années, la demande doit être renouvelée chaque année.

Qu'est-ce que vous devez faire avec le formulaire complété ?

Vous remettez le formulaire complété dans les délais fixés à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone - Service dispense - et attendez l'approbation de celui-ci avant de commencer vos études.

Remarques :

  • L'Arbeitsamt vous enverra une lettre avec sa décision. Jusqu'au début de la dispense, vous devez remplir toutes vos obligations en tant que demandeur d'emploi.
    Pour plus d'informations, adressez-vous au service "Dispenses" de l'Arbeitsamt.

Des informations détaillées sur les aspects suivants concernant la dispense peuvent être obtenues auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM) ou de votre organisme de paiement (CAPAC/HfA ou syndicat). Vous y trouverez, entre autres, les réponses aux questions suivantes :

  • Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?
  • Les rétributions octroyées pendant la formation professionnelle peuvent-elles être perçues en même temps que les allocations de chômage ?
  • Utilisation de votre carte de contrôle
  • Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

L'Office National de l'Emploi (ONEm) offre également d'autres possibilités de dispense de la recherche d'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'ONEm.