Ruling

Pouvez-vous vous informer au préalable de la décision qui sera prise par l’Arbeitsamt de la Communauté germanophone ?

Explication de la procédure de ruling

Qu'est-ce que le ruling ?

La procédure de ruling vous permet, lorsque vous êtes confronté à une certaine situation, de vous informer au préalable auprès du directeur général de l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone de la décision qu'il prendra au moment où les faits se produiront. Dans la mesure où les faits sont tels que décrits dans votre demande et que le règlement n'a pas été modifié entre-temps, la réponse écrite et préalable du directeur général lie l'Arbeitsamt au traitement ultérieur de votre dossier. Vous pouvez ainsi décider de votre attitude, grâce à la connaissance préalable de la décision prise par l'Arbeitsamt.

Dans quels cas cette procédure peut-elle être appliquée

Cette procédure peut être appliquée si votre demande concerne une situation de fait concrète qui ne s'est pas encore réalisée et qui relève du pouvoir d'appréciation du directeur général de l'Arbeitsamt.

Attention : Le montant d'une sanction qui peut être imposée en cas de non-respect de la réglementation n'est en aucun cas soumis à la procédure de ruling.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Vous devez introduire une demande écrite et préalable à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone, avec une description aussi précise et complète que possible de la situation spécifique à laquelle vous serez confronté.                                               

Utilisez la fiche d'information et le formulaire correspondant à votre demande pour formuler votre demande de ruling.

Si nécessaire, joignez des preuves à l'appui de votre demande. Celle-ci peut également être présentée par une personne que vous avez désignée (avocat, représentant syndical, parents, etc.).

Si vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits et obligations auprès de votre organisme de paiement.

En quoi consiste l'engagement de l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone ?

Dans la mesure du possible, le directeur général de l'Arbeitsamt répondra par écrit dans les sept jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si ce délai ne peut être respecté, le directeur général veillera en tout cas à vous répondre avant que les faits ne se produisent. Dans la mesure où les faits se produisent tels que décrits dans votre demande et que le règlement n'a pas été modifié entre-temps, l'Arbeitsamt s'engage à traiter votre dossier conformément à la réponse qui vous a été communiquée par écrit.

Que devez-vous faire après ?

Lorsque les faits se sont produits, vous devez introduire une demande auprès de l'Arbeitsamt, dans les formes et délais réglementaires, en joignant une copie de la réponse écrite du directeur général de l'Arbeitsamt.