Article 32

Dispense pour une formation par le travail

Vous êtes un chômeur complet indemnisé et vous souhaitez obtenir une dispense pour une formation par le travail (uniquement possible pour des formations dans la Région wallonne et la région Bruxelles-Capitale) ?

De quel genre de formation s'agit-il ?

Il s'agit de deux types de formation qui ne sont proposées qu'en Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale :

  • Formation dans une entreprise en Région wallonne ("Entreprise de formation par le travail" - E.F.T.), conformément au décret de la Région wallonne du 6 avril 1995.
  • Formation dans un atelier de formation en Région de Bruxelles ("Atelier de formation par le travail" - A.F.T.), conformément à l'Arrêté de la Commission Communautaire de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995.

Même si vous êtes résident de la Communauté germanophone, vous pouvez bénéficier d'une dispense pour participer à l'une de ces formations.

Avez-vous reçu une dispense avant 2019 et aimeriez-vous la prolonger ? Les exigences de l'article 94 §4 de l'arrêté royal du 25.11.1991 relatif à la législation sur le chômage restent alors applicables. Vous trouverez plus d'informations ici.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense ?

  1. La demande dûment complétée, datée et signée doit être introduite avant le début de la formation ;
  2. Vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé, résidant en Communauté germanophone de Belgique ;
  3. La formation s'inscrit dans votre parcours d'intégration ;
  4. La formation est pertinente pour le marché du travail ;
  5. Vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite ;
  6. Vous avez été accepté par le prestataire de formation pour cette mesure ;
  7. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ;
  8. Les candidats ne peuvent pas être en possession d'un diplôme ou d'un certificat d'études secondaires supérieures ;
  9. Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois avant le début de votre formation ;
  10. Vous ne pouvez pas avoir terminé avec succès des études à temps plein ou une formation professionnelle individuelle dans l'entreprise au cours des 6 mois précédant le début de la formation et vous ne pouvez pas avoir travaillé plus de 78 jours en tant que salarié ou plus d'un trimestre en tant qu'indépendant.
  11. Si vous introduisez une demande de formation professionnelle de votre propre initiative, ajoutez une lettre de motivation dont il ressort que la formation s’inscrit dans votre parcours d'insertion et qu’elle est pertinente pour le marché du travail, ajoutez le programme détaillé de la formation, les données précises concernant le début et la fin de la formation professionnelle ainsi que les jours, les heures et le lieu de formation.

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée de la formation, avec une durée maximale de 18 mois.

Elle peut être accordée plusieurs fois. En aucun cas, la durée totale des dispenses accordées pour obtenir un (ou plusieurs) stage(s) de formation ne peut dépasser 18 mois.

Que devez-vous faire pour obtenir la dispense ?   

Avant le début de la formation, vous devez introduire un formulaire de demande de formation professionnelle (article 32) à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone.

La dispense peut être révoquée s'il s'avère que vous assistez irrégulièrement aux cours.

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si la dispense vous a été accordée :

  • vous pouvez refuser toute offre de travail ;
  • vous ne devez plus à chercher du travail de votre propre initiative.

Vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre d'une disponibilité passive.

La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les événements se sont produits avant le début de la période de la dispense.

Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous apporter des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Suivi du comportement de recherche" ou consulter les fiches d'information correspondantes sur le site de l'Arbeitsamt).

Des informations détaillées sur les aspects suivants de la dispense peuvent être obtenues auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM) ou de votre organisme de paiement (CAPAC/HfA ou syndicat). Vous y trouverez, entre autres, les réponses aux questions suivantes :

  • Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?
  • Les rétributions octroyées pendant la formation professionnelle peuvent-elles être perçues en même temps que les allocations de chômage ?
  • Utilisation de votre carte de contrôle
  • Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

L'Office National de l'Emploi (ONEM) offre également d'autres possibilités de dispense de la recherche d'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'ONEm.