Article 31

Dispense pour les candidats entrepreneurs dans le cadre d’une coopérative d‘activités

Vous êtes candidat entrepreneur et vous souhaitez obtenir une dispense pour une formation dans le cadre d’une coopérative d‘activités ? Vous trouverez des informations détaillées ici...

Pour quelles formations cette dispense est-elle octroyée ?

Vous pouvez demander une dispense pour une formation professionnelle si, en tant que futur entrepreneur, vous souhaitez conclure une convention avec une coopérative d'activités au sens du titre VIII, chapitre 1 de la loi du 1er mars 2007portant diverses dispositions.

Avez-vous reçu une dispense avant 2019 et aimeriez-vous la prolonger ? Les dispositions de l'article 94 §5 de l'Arrêté Royal du 25/11/1991 relatif à la législation sur le chômage sont alors applicables. Vous trouverez plus d'informations ici.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si :

  • La demande entièrement complétée, datée et signée a été introduite avant le début de la formation ;
  • Vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé, résidant en Communauté germanophone de Belgique ;
  • La formation s'inscrit dans votre parcours d'intégration ;
  • La formation est pertinente pour le marché du travail ;
  • Vous n'êtes plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein et n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite ;
  • Vous êtes admis à cette formation par l'organisme de formation ;
  • Si vous introduisez une demande de formation professionnelle de votre propre initiative, ajoutez une lettre de motivation dont il ressort que la formation s'inscrit dans votre parcours d'insertion et qu'elle est pertinente pour le marché du travail, ajoutez le programme détaillé de la formation, les données précises concernant le début et la fin de la formation professionnelle ainsi que les jours, les heures et le lieu de formation.

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

A partir du début de la dispense vous êtes dispensé de l'obligation :

  • d'être disponible sur le marché du travail ;
  • d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
  • de vous intégrer au marché du travail et de chercher activement un emploi.                                          

Toutefois, vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre d'une disponibilité passive.

La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les événements se sont produits avant le début de la période de dispense.

Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous apporter des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Suivi des comportements de recherche" ou consulter les fiches correspondantes sur le site de l'Arbeitsamt).

Que faut-il faire pour obtenir la dispense ?

Avant le début de la formation, vous devez demander à la coopérative d'activités de compléter le formulaire de demande de dispense (article 31) et vous devez l'envoyer entièrement complété, signé et daté à l'Arbeitsamt. Si vous présentez cette demande de votre propre initiative, envoyez une lettre de candidature indiquant que la formation professionnelle s'inscrit dans votre parcours d'insertion et est pertinente pour le marché du travail.

La dispense peut être révoquée s'il s'avère que vous n'assistez pas régulièrement à la mesure.

Des informations détaillées sur les aspects suivants de la dispense peuvent être obtenues auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM) ou de votre organisme de paiement (CAPAC/HfA ou syndicat). Vous y trouverez, entre autres, les réponses aux questions suivantes :

  • Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?
  • Les rétributions octroyées pendant la formation professionnelle peuvent-elles être perçues en même temps que les allocations de chômage ?
  • Utilisation de votre carte de contrôle
  • Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

L'Office National de l'Emploi (ONEM) offre également d'autres possibilités de dispense de la recherche d'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'ONEm.