Article 29

Dispense pour une formation en alternance

Vous êtes un chômeur complet indemnisé et vous souhaitez obtenir une dispense pour une formation en alternance ? Vous trouverez des informations détaillées ici...

Quelles sont les formations visées par cette dispense ?

La formation en alternance est une formation qui répond aux conditions suivantes :

  • la formation se compose d'une partie effectuée en milieu professionnel et d'une partie effectuée au sein d'un établissement d'enseignement ou de formation ;
  • la formation mène à une qualification professionnelle ;
  • la partie effectuée en milieu professionnel prévoit une durée de travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine ;
  • la partie effectuée au sein ou à l'initiative de l'établissement d'enseignement ou de formation comporte, au moins 240 heures de cours ;
  • les deux parties de la formation sont couvertes par unn contrat d'apprentissage entre vous et l'employeur ;
  • le contrat d'apprentissage prévoit une rétribution financière qui est à la charge de l'employeur.

Si vous souhaitez savoir si une formation particulière satisfait à ces conditions, prenez contact avec l'établissement de formation.

Avez-vous reçu une dispense avant 2019 et aimeriez-vous la prolonger ? Les dispositions de l'article 94§6 de l'Arrêté Royal du 25/11/91 sur la législation en matière de chômage s'appliquent alors. Vous trouverez plus d'informations ici.

Qui peut bénéficier de cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense dans les situations suivantes :

  • Le formulaire de demande de formation professionnelle dûment complété, daté et signé a été introduit avant le début de la formation en alternance.
  • Vous êtes un chômeur complet indemnisé résidant en Communauté germanophone de Belgique.
  • La formation s'inscrit dans votre parcours d'intégration.
  • La formation est pertinente pour vous sur le marché du travail.
  • Vous n'êtes plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein et vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite.
  • Au jour de votre demande de dispense, votre dernière formation (école, apprentissage ou études) doit être terminée (réussie ou non) depuis au moins 2 ans.
  • Si vous possédez déjà un certificat de formation en alternance, vous devez suivre une formation auprès d'un autre employeur que le précédent.
  • Si vous introduisez une demande de formation professionnelle de votre propre initiative, ajoutez une lettre de motivation dont il ressort que la formation s'inscrit dans votre parcours d'insertion et qu'elle est pertinente pour le marché du travail, ajoutez le programme détaillé de la formation, les données précises concernant le début et la fin de la formation professionnelle ainsi que les jours, les heures et le lieu de formation.
     

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est accordée pour une période maximale d'une année de formation, les congés y compris. Elle peut être prolongée, si vous avez réussi l'année de formation. Elle peut être retirée, s'il s'avère que vous n'avez pas participé régulièrement aux activités prévues dans le programme ou que vous n'avez pas suivi les cours régulièrement. Vous ne pouvez obtenir cette dispense qu'une seule fois.

De quelles obligations êtes-vous exempté pendant la dispense ?

A partir du début de la dispense vous serez exempté de l'obligation :                         

  • d'être disponible sur le marché du travail ;
  • d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
  • de vous intégrer sur le marché du travail et de chercher activement un emploi.

Toutefois, vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre d'une disponibilité passive. La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les événements se sont produits avant le début de la période de la dispense.

Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous apporter des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Suivi du comportement de recherche" ou consulter les fiches info correspondantes).

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant de commencer votre formation en alternance, vous et l'autorité compétente (IAWM, IFAPME,...) devez compléter le formulaire de demande de formation professionnelle (article 29) et le remettre, daté et signé, à l’Arbeitsamt.

La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous n'assistez pas régulièrement aux cours.

Les salaires qui vous sont versés dans le cadre d'une formation en alternance sont-ils compatibles avec les allocations de chômage ?

Les rémunérations perçues dans le cadre ou à la suite d'une formation, d'un apprentissage ou d'un stage doivent être communiquées à votre organisme de paiement. Ces prestations sont compatibles avec l'octroi d'allocations de chômage, à condition qu'une dispense vous ait été accordée par l'autorité régionale ou communautaire. La réception simultanée sera alors autorisée sous réserve d'une limite.

Des informations détaillées sur les aspects suivants de la dispense peuvent être obtenues auprès de l'Office National de l'Emploi (LfA/ONEM) ou de votre organisme de paiement (CAPAC/HfA ou syndicat). Vous y trouverez, entre autres, les réponses aux questions suivantes :

  • Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?
  • Les rétributions octroyées pendant la formation professionnelle peuvent-elles être perçues en même temps que les allocations de chômage ?
  • Utilisation de votre carte de contrôle
  • Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

L'Office National de l'Emploi (ONEm) offre également d'autres possibilités de dispense de la recherche d'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'ONEm.