Prime de formation et remboursement des frais de transport

L’Arbeitsamt de la Communauté germanophone peut, sous certaines conditions, accorder une prime de formation et un remboursement des frais de transport pendant la formation professionnelle.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13.12.18 relatif aux formations professionnelles pour demandeurs/demandeuses d’emploi.

Quelles formations professionnelles ?

Les formations professionnelles qui sont organisées ou reconnues par l'Arbeitsamt. Les formations professionnelles doivent être de haute valeur qualitative et être pertinentes pour le marché de l’emploi en Communauté germanophone.

Quel(le)s demandeurs/demandeuses d’emploi ?

Les groupes cibles suivants sont concernés :

Les personnes qui bénéficient des conditions « AktiF - et AktiF Plus »

et qui au début de la formation

  • ne perçoivent  pas déjà  une allocation de formation d’un autre service public ou un salaire
  • et dont la formation comporte au minimum 20 heures/semaine ou dure au minimum 4 semaines

(voir  la feuille d’information « AktiF und AktiF Plus »)

Les demandeurs/demandeuses d’emploi peu qualifié(e)s

Pour des demandeurs/demandeuses d’emploi inoccupé(e)s qui, au début de la formation,

  • ne sont pas en possession
  1. d’un certificat d’études secondaires supérieures et ne suivent pas une formation qui leur permettrait d’acquérir ce certificat dans un délai de trois mois, ou
  2. d’un diplôme d’apprentissage  repris à l’article 7 du décret du 16.12.1991 relatif aux formations des classes moyennes et ne suivent pas un apprentissage qui leur permettrait d’acquérir ce diplôme dans un délai de trois mois, ou
  3. d’un certificat assimilé comme mentionné au  point 1. et 2. d’une autre entité ou d’un autre état
  • ne perçoivent pas déjà une allocation de formation d’un autre service public ou un salaire
  • et dont la formation comporte au minimum 20 heures/semaine ou dure au minimum 4 semaines.

Demandeurs/demandeuses d’emploi dans des projets d’insertion socioprofessionnelle

Pour des demandeurs/demandeuses d’emploi inoccupé(e)s

  • qui participent à un projet d’insertion socioprofessionnelle (voir Arrêté ministériel  - liste des projets d’insertion socioprofessionnelle)
  • qui ne perçoivent pas déjà une allocation de formation d’un autre service public ou un salaire
     

Quelles conditions ?

Les ayant droits doivent

  • avoir leur domicile en Communauté germanophone
  • être inscrits à l’Arbeitsamt de la Communauté germanophone comme demandeurs d’emploi inoccupés*
  • ne plus être soumis à l’obligation scolaire
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension
  • avoir complété une demande de formation professionnelle avant le début de la formation auprès de leur conseiller/ère ou de leur propre initiative
  • avoir été admis à la formation, c.à.d. notamment que la formation professionnelle doit être en accord avec le trajet d’insertion de l’ayant-droit et qu’elle contribue à améliorer ses chances sur le marché de l’emploi

*demandeurs /demandeuses d’emploi qui n’ont pas d’activités rémunérées ou des travailleurs à temps partiel involontaire dans le sens de l’article 29 de l’Arrêté du 25 novembre 1991

Quelles aides ?

Une prime de 150,00€ par mois pour une formation à temps plein (38h/semaine) et un mois complet.

Si le temps de formation s’élève à moins de 38h/semaine, la prime mensuelle sera payée au prorata de la durée de formation.

Exemple :

La formation professionnelle compte 28h/semaine
(28/38) x 150 € = 110,52 € brut par mois

Si la formation professionnelle ne commence pas le premier jour ouvrable du mois, la prime sera calculée en fonction des journées de formation suivies durant le mois ou en fonction des journées assimilées.

Exemple :

Durée de formation : 38h/semaine  -  Prime = 150 €
La formation commence le 15/10  -  13 jours de formation
Le mois d’octobre compte 23 jours ouvrables:
(13 jours de formation/23 jours ouvrables) x 150 € = 84,78 € brut pour le mois d’octobre

Les demandeurs/demandeuses d’emploi qui ont droit à une prime de formation ont droit au remboursement des frais de transport, si le trajet entre la localité, où se situe leur domicile et la localité, où se situe le centre de formation, compte au moins 5km.

Le montant journalier correspond au prix de l’abonnement social mensuel deuxième classe de la SNCB : 3,3027 x 52 : 261 = montant journalier (trajet aller – retour).

Exemple :

Prix abonnement SNCB = 42 €
42 € : 3,3027 = 12, 72 x 52 = 661,44 : 261 = 2,53 € / jour

Des frais de transport pour un trajet de maximum 150 km seront remboursés selon la formule ci-dessus.

Dérogation pour les projets préparatoires et d’intégration professionnelle

La prime mensuelle sera payée en fonction des heures réellement prestées sur base d’une liste mensuelle de présence établie par le responsable du projet.

Si le demandeur/ la demandeuse d’emploi est absent/e de manière injustifiée pendant plus de 20% de la durée mensuelle de formation,  il/elle ne recevra ni la prime ni les frais de transport pour le mois en question.

 

Mentions importantes

 

La prime et les frais de transport seront accordés pour la durée du contrat de formation professionnelle, exception faite des périodes de congé qui dépassent une durée de deux semaines. L’accord peut être prolongé si le contrat de formation est prolongé.

Durant la formation professionnelle, les demandeurs d’emploi complet indemnisés peuvent obtenir  une dispense de la disponibilité sur le marché de l’emploi (voir feuille d’information sur les dispenses www.adg.be/freistellungen).