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"Article 94 §4"

Dispense pour suivre une formation par le travail

Vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé et vous souhaitez suivre une "formation par le travail" dans une Entreprise de formation ou un Atelier de formation?

Quelles sont les formations visées ?

Il s'agit de deux types de formation disponibles en Région wallonne, resp. dans la Région de Bruxelles-Capitale :

  • Formation dans une entreprise de formation par le travail (E.F.T.) agréée en Région Wallonne (cfr. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995)
  • Formation dans un atelier de formation par le travail (A.F.T.) agréé dans la Région de Bruxelles-Capitale (Décret de la Commission Communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995)

Même si vous habitez en Communauté germanophone, vous pouvez obtenir une dispense pour suivre ce type de formation. La dispense est accordé par l'Arbeitsamt der DG sur base d'une demande introduite auprès de votre Organisme de paiement.

Qui peut obtenir cette dispense ?

  • vous avez au moins 18 ans;
  • vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur;
  • vous êtes, au début de la formation, inscrit comme demandeur d’emploi  depuis au moins 6 mois ;
  • vous n’avez pas, dans les 6 mois qui précédent le début de la formation, ni suivi d’études de plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle individuelle en entreprise, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur indépendant.

Quelle est la durée de la dispense?

La dispense est octroyée pour la durée de la formation avec un maximum de 18 mois - que ce soit pour plusieurs formations consécutives ou non, mais elle ne peut dans aucun cas dépasser la durée maximale.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire CD94.4 par l’entreprise de formation. Votre organisme de paiement, qui vous aidera à complèter votre partie du formulaire l’introduira auprès de l’Arbeitsamt der DG.

En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par l'Arbeitsamt der DG.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:        

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le cou­rant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C 3 C papier ou d’une carte de contrôle électronique

La carte de contrôle papier C3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (de préférence le formulaire C98) auprès de votre organisme de paiement, prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.

La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence en Belgique et y résider effectivement.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle;
  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.

 

Documents et Downloads
Feuille info 94.4 - Dispense pour une formation par travail (pdf 0,26 MB)
Formulaire CD94.4 - Demande de dispense pour une "formation par le travail" dans une EFT ou un AFT (pdf 0,23 MB)
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Autres liens
Le Forem - Dienst für Ausbildung und Beschäftigung der Wallonischen Region
VDAB - Flämischer Dienst für Vermittlung und Ausbildung
Actiris - Dienst der Region Brüssel für Arbeitsvermittlung
Onem - Office fédéral du chômage
Eures - Das europäische Portal zur beruflichen Mobilität


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