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"Article 94"

Dispense pour autres formations, stages ou certaines études

Vous êtes un demandeur d'emploi et voulez suivre d'autres études ou d'autres formations?

Qui peut obtenir cette dispense?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et si vous démontrez que cette formation augmente vos chances de réintégrer le marché du travail.

Quelles sont les études et les formations visées par cette dispense?

Il s'agit de formations ou d'études qui:

  • se déroulent principalement de lundi à vendredi et avant 17h;
  • ne sont pas des formations professionnelles organisées par l’ADG, Bruxelles Formation, FOREM ou VDAB;
  • ne sont pas des études de plein exercice organisées ou subventionnées par une Communauté (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire CD93).
  • ne sont pas d’autres formations organisées par l’IFAPME, le Service formation PME (SFPME), l’IAWM ou SYNTRA (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire CD92).
  • ne sont pas des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire CD94.6).

Pour ces formations, il y a des dispenses spécifiques.

Il s'agit de toutes autres études ou formations acceptées par le directeur général de l’Arbeitsamt der DG. Le directeur général décide en prenant en considération votre âge, les études déjà suivies, vos aptitudes, votre passé professionnel, la durée de votre chômage, la nature de la formation et les possibilités qu'elle peut vous offrir sur le marché de l'emploi.

Pour certaines formations qui sont proposées par l’Arbeitsamt der DG et qui sont prévues dans votre plan d’action individuel, la dispense est automatiquement accordée.

Aucune dispense n’est en principe accordée lorsque les cours ou les activités du programme de formation n’atteignent pas au moins 4 semaines ou au moins 20 heures en moyenne par semaine.

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Avant le début de la formation vous devez faire compléter un formulaire CD94.A par l’établissement d’enseignement ou l’organisateur de la formation. Votre organisme de paiement, qui vous aidera à complèter votre partie du formulaire l’introduira auprès de l’Arbeitsamt der DG.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.

Si la dispense est refusée mais que vous pouvez suivre les études ou la formation en bénéficiant des allocations de chômage et en respectant vos obligations en tant que chômeur, et que vous voulez effectuer un stage en milieu professionnel (ex. entreprise, ASBL, ONG,…), il vous est recommandé d’obtenir l’autorisation du directeur général de l'Arbeitsamt der DG.

Pour des informations plus détaillées sur les aspects suivants de la dispense veuillez contacter votre organisme de paiement.

Les avantages octroyés pendant ces études ou formations sont-ils cumulables avec les allocations?

Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont en principe pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage (sauf s'il s'agit par exemple de bourses d'études sur lesquelles sont opérées des retenues de sécurité sociale).

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle  C3C papier ou d’une carte de contrôle électronique

La carte de contrôle papier C3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (formulaire C98) prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

Pour les chômeurs de la Communauté germanophone inscrits auprès de l’ADG, il existe également des possibilités de suivre des formations en Allemagne. Pour les informations à ce sujet, vous pouvez contacter le service Dispenses de l'ADG.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous la présentez à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.

La dispense peut-elle être obtenue pour une formation à l’étranger?

Vous pouvez également  obtenir cette dispense pour suivre une formation ou un stage à l‘étranger. Dans ce cas, vous êtes également dispensé de l’obligation d’avoir votre résidence habituelle en Belgique et de résider effectivement en Belgique. La dispense est accordée pour une période de 3 mois maximum par année civile.

Pour prendre sa décision, le directeur général de l’Arbeitsamt der DG tiendra également compte des possibilités de suivre un stage ou formation similaire en Belgique.

 

Documents et Downloads
Fiche info 94.A - Dispense pour autres formations, stages ou certaines études (pdf 0,27 MB)
Formulaire CD94.A - Demande de dispense pour autres formations, stages ou certaines études (pdf 0,22 MB)
dernière mise à jour : 20/07/2016
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Autres liens
Le Forem - Dienst für Ausbildung und Beschäftigung der Wallonischen Region
VDAB - Flämischer Dienst für Vermittlung und Ausbildung
Actiris - Dienst der Region Brüssel für Arbeitsvermittlung
Onem - Office fédéral du chômage
Eures - Das europäische Portal zur beruflichen Mobilität


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