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"Article 94 §6"

Dispense pour une formation en alternance

Vous êtes un demandeur d'emploi et souhaitez suivre une formation en alternance?

Qui peut obtenir cette dispense?

Vous pouvez obtenir cette dispense si :

  1. Vous êtes chômeur complet;
  2. Vous appartenez à l’une des 2 groupes cibles :

 

Groupe 1

Groupe 2

Vous n’avez pas de diplôme ou  de certificat d’études du cycle secondaire supérieur

ET

Vous avez bénéficié d’au moins 156 allocations (= 6 mois d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la formation en alternance

 

 

Cette formation prépare à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative   de main-d’œuvre

Pour plus d’informations, regardez les feuilles info correspondantes qui peuvent être téléchargées du site internet de l’Arbeitsamt.

ET

Vous avez bénéficié d’au moins 78 allocations (= 3 mois d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la formation en alternance

 

  1.  Pendant le contrat d’apprentissage, vous bénéficiez d’avantages financiers limités à l’indemnité à charge de l’employeur fixée conformément    à la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage.

Quelles sont les formations visées par cette dispense?

Il s'agit des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage.

Une formation en alternance est une formation qui répond aux conditions suivantes :

  • La formation est composée d’une partie effectuée en milieu professionnel et d’une partie effectuée au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation;
  • La formation mène à une qualification professionnelle;
  • La partie effectuée en milieu professionnel prévoit une durée de travail moyenne d’au moins 20 heures par semaine;
  • La partie effectuée au sein ou à l’initiative de l’établissement d’enseignement ou de formation comporte, au moins 150 heures de cours;
  • Les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage auquel l’employeur et vous êtes parties;
  • Le contrat d’apprentissage prévoit une rétribution financière qui est à charge de l’employeur.

Si vous souhaitez savoir si une formation satisfait à ces conditions, prenez contact avec l’établissement d’enseignement.

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez pas rechercher activement un emploi;
  • ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d'emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Vous devez faire compléter un formulaire CD94.6 par l’établissement d’enseignement ou de formation avant le début de la formation. Votre organisme de paiement, qui vous aidera à complèter votre partie du formulaire l’introduira auprès de l’Arbeitsamt der DG.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.

 

Pour des informations plus détaillées sur les aspects suivants de la dispense veuillez contacter votre organisme de paiement.

Les avantages octroyés pendant la formation en alternance sont-ils cumulables avec les allocations?

L’indemnité que vous percevez à charge de votre employeur durant la formation en alternance peut être cumulée avec le bénéfice des allocations mais dans une mesure limitée.

Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant net de l’indemnité journalière qui dépasse 7,92 euros. (montant indexé).

Si vous divisez le montant mensuel de votre indemnité par 25, vous obtenez le montant journalier de cette indemnité.

Exemple : Vous avez une indemnité de stage de 650 € par mois soit 25 € par jour.

Votre allocation de chômage correspond à 31,46 € par jour (isolé)

Votre allocation réduite correspond à : 31,46 - (25 – 7,92) = 14,38 => 14,00 €

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

  • pour les jours où vous effectuez pour votre propre compte une activité qui s’effectue normalement en contrepartie d’une rémunération et qui n’est pas limitée à la gestion normale de vos biens propres;
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel.

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C 3 C papier ou d’une carte de contrôle électronique

La carte de contrôle papier C3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence

Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (de préférence le formulaire C 98) prouvant que vous exécutez régulièrement le contrat d’apprentissage. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence en Belgique et y résider effectivement .

Pour les chômeurs de la Communauté germanophone inscrits auprès de l’ADG, il existe également des possibilités de suivre des formations en Allemagne. Pour les informations à ce sujet, vous pouvez contacter le service Dispenses de l'ADG.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.

 

Documents et Downloads
Fiche info 94.6 - Demande de dispense pour une formation en alternance (pdf 0,34 MB)
Formulaire CD94.6 - Demande de dispense pour une formation en alternance (pdf 0,25 MB)
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Autres liens
Le Forem - Dienst für Ausbildung und Beschäftigung der Wallonischen Region
VDAB - Flämischer Dienst für Vermittlung und Ausbildung
Actiris - Dienst der Region Brüssel für Arbeitsvermittlung
Onem - Office fédéral du chômage
Eures - Das europäische Portal zur beruflichen Mobilität


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