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"Article 94 §5"

Dispense pour candidats entrepreneur dans le cadre d'une coopérative d'activités

Vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé et vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur?

Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités?

Si vous appartenez au groupe cible mentionné ci-après et que vous souhaitez vous préparer à une activité indépendante à titre principal, vous pouvez conclure une convention avec une coopérative d'activités. Celle-ci va vous conseiller, vous accompagner, vous coacher et vous soutenir lors de la préparation.

Qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités?

Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus, vous faites partie du groupe cible si :

  • vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion;
  • avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 78 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention - avec la coopérative d'activités et au cours des 9 mois qui précèdent.

Si vous êtes âgé de moins de 50 ans vous faites partie du groupe cible si vous:

  • vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion;
  • avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 156 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 18 mois qui précèdent.

Situations assimilées:

  • vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage;
  • vous étiez en détention ou en prison pendant votre chômage;
  • vous étiez occupé par le CPAS en application de l'article 60, § 7 de la loi organique du 08/07/1976 relative aux centres publics d'aide sociale;
  • vous bénéficiez d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière);
  • vous travailliez dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT, FBI, APE,…);
  • vous travailliez dans un programme de transition professionnelle avec des allocations d'intégration (PTP);
  • vous perceviez un pécule de vacances pendant votre chômage;
  • vous avez été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage;
  • vous vous trouviez dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit aux allocations d'insertion et vous n'étiez pas occupé ou uniquement occupé avec un contrat d'occupation comme étudiant sans retenues ONSS.

Le fait que vous satisfaites aux conditions de chômage peut être attesté par le bureau du chômage sur un formulaire C63-Coopérative d’activités.

De quels avantages pouvez-vous bénéficier?

Pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités - mais avec un maximum de 18 mois - vous pouvez obtenir la dispense d'un certain nombre d'obligations que vous avez en tant que chômeur.

De plus, si votre convention prend cours après le 31/10/2012, le montant des allocations de chômage auxquelles vous avez droit pendant ou à partir de la deuxième période d'indemnisation restera maintenu (cela signifie qu'il ne diminuera pas d'avantage):

  • pendant la période de dispense (maintien temporaire du montant d'allocation);
  • pendant les 6 mois qui suivent la période de dispense, à condition que le contrat se soit terminé avec succès (= bonus).

Si, après la convention avec la coopérative d'activités, vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 12 mois.

Qui peut obtenir la dispense?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que, en préparation d'une activité indépendante à titre principal:

  • vous concluez une convention avec une coopérative d'activités agréée;
  • vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités;
  • l'avantage ou l'avantage financier que vous percevez pendant la convention n'est pas supérieur à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense:

  • vous pouvez refuser un emploi proposé;
  • vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi;

La dispense n'empêche pas qu'une sanction soit appliquée pour ne pas avoir respecté ces obligations si les faits datent d'avant le début de la dispense.

Que devez-vous faire pour obtenir la dispense?

Avant que la convention ne prenne cours, vous faites remplir un formulaire CD94.5 par la coopérative d'activités. Votre organisme de paiement, qui vous aidera à complèter votre partie du formulaire l’introduira auprès de l’Arbeitsamt der DG.

Si la dispense est octroyée, vous bénéficiez automatiquement de l'avantage du maintien temporaire du montant d'allocation.

Si la dispense n'est pas octroyée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail dans les 3 mois.

La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous n'exécutez pas la convention ou que vous l'exécutez de manière irrégulière.

Vous introduisez un nouveau formulaire CD94.5 pour chaque convention que vous concluez.

 

Pour des informations plus détaillées sur les aspects suivants de la dispense veuillez contacter votre Organisme de paiement.

Quelle est la durée de la dispense?

La dispense est octroyée pour la durée de la convention mais avec un maximum de 18 mois. Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs conventions consécutives.

Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention?

Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage.

Néanmoins, la dispense ne peut être octroyée et ne peut être maintenue que si les avantages octroyés durant la convention ne sont pas supérieurs à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention.

Quelles obligations devez-vous respecter durant la dispense?

Vous devez conserver une carte de contrôle C3C ou une carte de contrôle électronique
 

  • La carte de contrôle papier C3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement. Durant la période de dispense, vous devez rester en possession d’une carte de contrôle que vous devez compléter suivant les instructions qui y sont mentionnées:
  • n'indiquez pas sur la carte de contrôle quelles sont les activités prévues et imposées dans la convention;
  • si vous effectuez d'autres activités, indiquez-le sur votre carte de contrôle en noircissant les cases correspondantes. Vous n’avez plus droit aux allocations pour les jours concernés;
  • si vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez alors plus droit aux allocations et vous ne pouvez donc plus introduire de cartes de contrôle. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement.

Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (formulaire C98) auprès de votre organisme de paiement comme preuve que vous effectuez régulièrement les activités imposées. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, joignez l’attestation à cette carte de contrôle.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail ne peut pas bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

Vous vous établissez comme indépendant à titre principal

Dès que vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez plus droit aux allocations de chômage. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement. Vous ne pouvez plus introduire de cartes pour les mois suivants.

Si, au cours des 6 mois qui précèdent l'établissement comme indépendant à titre principal, vous étiez lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur, vous pouvez éventuellement percevoir un complément de reprise du travail coopérative d'activités (voir ci-après).

Vous ne vous établissez pas comme indépendant et vous souhaitez continuer à percevoir des allocations de chômage

  • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement qui vous donnera une autre carte de contrôle.
  • vous devez vous faire inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours auprès du service compétent de l'emploi.
  • si vous souhaitez bénéficier du bonus (voir point : De quels avantages pouvez-vous bénéficier?) faites-en la demande au moyen d'un formulaire C114-Bonus sur lequel la coopérative d'activités atteste que le contrat s'est terminé avec succès. Introduisez ce formulaire complété auprès de votre organisme de paiement.

Quelles sont vos obligations pendant la période durant laquelle vous bénéficiez du complément de reprise du travail?

Vous devez déclarer

  • toute modification d’adresse;
  • tout obstacle à l'octroi du complément (vous ne résidez plus en Belgique, vous avez droit à une pension complète, vous mettez fin à votre activité indépendante);
  • vous faites cette déclaration au moyen d'un formulaire C129.4.

Vous ne devez pas

  • être en possession d’une carte de contrôle;
  • déclarer que votre situation familiale a changé.

Que devez-vous faire en cas d'arrêt de l'activité indépendante?

Si vous bénéficiez encore d'allocations de reprise du travail, vous devez informer votre organisme de paiement de l'arrêt de votre activité indépendante (ou de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants).

 

Documents et Downloads
Fiche info 94.5 - Demande de dispense dans le cadre d'une convention comme candidat entrepreneur avec une coopérative d'activités (pdf 0,34 MB)
Formulaire CD94.5 - Demande de dispense dans le cadre d'une convention comme candidat entrepreneur avec une coopérative d'activités (pdf 0,22 MB)
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Autres liens
Le Forem - Dienst für Ausbildung und Beschäftigung der Wallonischen Region
VDAB - Flämischer Dienst für Vermittlung und Ausbildung
Actiris - Dienst der Region Brüssel für Arbeitsvermittlung
Onem - Office fédéral du chômage
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