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"Article 93"

Dispense pour des études de plein exercice

Vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé et souhaitez reprendre des études de plein exercice?

Quelles sont les études visées par cette dispense?

Les études doivent relever de l’enseignement de plein exercice. Il s’agit des études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l’enseignement secondaire supérieur ou dans l’enseignement supérieur (hautes écoles et universités).

Attention, aucune dispense ne peut être accordée pour suivre des études « de plein exercice » à l’étranger.

Quand les études doivent-elles être suivies?

Pour que la dispense soit accordée, les études doivent être suivies de lundi à vendredi.

Si vous suivez des études de plein exercice en semaine après 17 heures ou le samedi:

  • la dispense ne sera pas accordée
  • vous pouvez continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les obligations imposées aux chômeurs (notamment, rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible sur le marché de l’emploi).

Qui peut obtenir cette dispense?

Vous pouvez obtenir cette dispense si:

  • vous êtes chômeur complet indemnisé;
  • vous avez, à la date officielle du début de la première année scolaire (ou académique) du cycle d’études qui fait l’objet de votre demande de dispense, terminé depuis 2 ans au moins vos études ou votre apprentissage;
  • vous avez bénéficié d'au moins 312 allocations (= un an d'allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la première année scolaire (ou académique) du cycle d’études.
  • Si vous n’avez pas bénéficié d’au moins 312 allocations, vous pouvez néanmoins obtenir une dispense pour entamer de telles études pour autant que ces études préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d'œuvre

La liste des professions concernées est dressée annuellement par l'Arbeitsamt der DG. Cette liste varie selon la langue dans laquelle la formation est suivie et la région dans laquelle le chômeur habite. Consultez à ce sujet les feuilles info,disponibles sur le site internet de l’Arbeitsamt.

  • vous êtes inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre).
  • vous reprenez des études d’un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies ou bien d’un niveau inférieur aux études déjà suivies à condition que ces études relèvent de l’enseignement supérieur (universitaire ou non) 
  • vous n'avez pas déjà un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur (sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général de l’Arbeitsamt der DG).

Combien de temps dure la dispense?

La dispense est accordée pour la durée d'une année scolaire, vacances comprises. Elle peut être prolongée en cas de réussite de l'année scolaire. Elle peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme. La dispense vaut également pour les séjours temporaires à l’étranger pour effectuer un stage faisant partie intégrante des études.

Vous ne pouvez bénéficier de cette dispense qu'une seule fois.

De quelles obligations êtes-vous dispensé(e)s pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:                                                       

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Avant d’entamer vos études, vous devez faire compléter un formulaire CD93 par l’établissement d’enseignement. Votre organisme de paiement, qui vous aidera à complèter votre partie du formulaire l’introduira auprès de l’Arbeitsamt der DG. Si vous suivez plusieurs années d'études, la demande doit être renouvelée chaque année.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

                                                                    

Pour des informations plus détaillées sur les aspects suivants de la dispense veuillez contacter votre organisme de paiement.

Avantage supplémentaire lorsque la dispense est accordée pour suivre des études préparant à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d'œuvre.

Pendant la période de dispense, le montant de vos allocations sera maintenu de la manière suivante :

  • si vous êtes en  première période d’indemnisation, la dégressivité s’appliquera jusqu’à ce que vous soyez en première phase de la deuxième période, moment où le montant de vos allocations sera maintenu,
  • si vous êtes en première phase de la deuxième période, ou dans une phase ultérieure, le montant de vos allocations sera maintenu.

Cela signifie que durant vos études, le montant de vos allocations ne diminueront plus du fait de la dégressivité.

Cet avantage vous est accordé automatiquement.

En cas de réussite de vos études, et si vous continuez à percevoir des allocations de chômage, vous pourrez encore conserver ce montant avantageux pour une période de 6 mois “bonus 6 mois” à dater de la fin de votre période de dispense.

Vous demandez le bonus en introduisant un nouveau formulaire C114-Bonus.

Vous trouverez de plus amples informations sur la dégressivité dans la feuille info T136 “Réforme de l’assurance chômage à partir de novembre 2012” disponible sur le site www.onem.be ou auprès de votre organisme de paiement.

Quelles obligations devez-vous respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle C3C papier ou d’une carte de contrôle électronique

La carte de contrôle papier C3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique à moins que vous ne résidiez à l’étranger pour suivre un stage dans le cadre de vos études.

Pour les chômeurs de la Communauté germanophone inscrits auprès de l’ADG, il existe également des possibilités de suivre des formations en Allemagne. Pour les informations à ce sujet, vous pouvez contacter le service Dispenses de  l'ADG.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • si vous utilisez une carte de contrôle papier,  vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.

 

Documents et Downloads
Studienliste 2017-2018 (pdf 0,11 MB)
DG-Liste der Ausbildungen, die auf einen Mangelberuf vorbereiten (Schuljahr 2017-2018)
Fiche info 93 - Dispense pour suivre des études de plein exercice (pdf 0,31 MB)
Formulaire CD93 - Demande de dispense pour suivre des études de plein exercice (pdf 0,25 MB)
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Autres liens
Le Forem - Dienst für Ausbildung und Beschäftigung der Wallonischen Region
VDAB - Flämischer Dienst für Vermittlung und Ausbildung
Actiris - Dienst der Region Brüssel für Arbeitsvermittlung
Onem - Office fédéral du chômage
Eures - Das europäische Portal zur beruflichen Mobilität


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