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"Article 91"

Dispense pour une formation professionnelle

Vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé et vous souhaitez suivre une formation professionnelle?

Qu’est-ce qu’une formation professionnelle ?

Une formation professionnelle est une formation, sur la base d'un contrat conclu entre vous-même et le service compétent pour la formation professionnelle (Arbeitsamt der DG, Bruxelles Formation, FOREM ou VDAB).

Il peut s'agir

  • d'une formation professionnelle organisée ou subventionnée par l’Arbeitsamt der DG, FOREM, Bruxelles Formation ou VDAB;
  • d'une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement, reconnue par le Arbeitsamt der DG, le FOREM, Bruxelles formation ou VDAB.

Qui peut obtenir une dispense pour suivre une formation professionnelle ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que vous percevez des allocations de chômage ou des allocations d’insertion. Avec cette dispense, vous pouvez, pendant la formation, continuer à percevoir vos allocations d’insertion professionnelle ou de chômage.

Quand la formation doit-elle être suivie ?

Pour que la dispense soit accordée, la formation doit être suivie en semaine et pendant la journée.

Si vous suivez une formation professionnelle en semaine après 17 heures ou le samedi, vous n'avez pas besoin d'une dispense. Vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les obligations imposées aux chômeurs (notamment rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible sur le marché de l’emploi).

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Si toutes les conditions sont remplies, la dispense est accordée automatiquement avec la signature de votre contrat de formation professionnelle. Vous ne devez dès lors pas introduire de demande spécifique.

Au début de la formation, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) avec un exemplaire du contrat de formation professionnelle.

Pour des informations plus détaillées sur les aspects suivants de la dispense veuillez contacter votre Organisme de paiement.

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la formation?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus rechercher activement un emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Dans le cadre de la procédure de l’activation du comportement de recherche d’emploi, le fait de suivre ou d’avoir suivi une formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous procurer certains avantages (Vous trouvez plus d’informations, sous la rubrique « L’activation et contrôle du comportement de recherche d’emploi ». Les feuilles info correspondantes peuvent être téléchargées du site internet de l’Arbeitsamt der DG.

Les avantages octroyés pendant une formation professionnelle sont-ils cumulables avec des allocations?

Ces avantages ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut vous rapporter un avantage financier (activité pour votre propre compte qui dépasse la simple gestion des biens propres);
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Vous restez en possession d'une carte de contrôle C3A papier ou d’une carte de contrôle électronique

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

A la fin de chaque mois, vous devez introduire :

  • votre carte de contrôle C3A papier auprès de votre organisme de paiement (ou confirmer les données sur votre carte de contrôle électronique);
  • et une attestation de présence (de préférence le formulaire C98) auprès de votre organisme de paiement. Cette attestation vous sera remise soit par l’Arbeitsamt der DG, FOREM, Bruxelles Formation ou VDAB soit, par l'entreprise ou l’établissement scolaire dans lequel vous suivez la formation professionnelle.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique. Pendant la période de dispense, vous pouvez cependant séjourner à l'étranger pendant 3 mois maximum pour faire un stage qui fait partie du programme de formation.

Pour les chômeurs de la Communauté germanophone inscrits auprès de l’ADG, il existe également des possibilités de suivre des formations en Allemagne. Pour les informations à ce sujet, vous pouvez contacter le service Dispenses de l'ADG.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la formation professionnelle, le responsable de la formation doit vous délivrer un formulaire C91.

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement avec ce formulaire.

Vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d'emploi à la fin de la dispense sauf si la formation est suivie d'une période non indemnisée par le chômage d'au moins 28 jours.

Si vous êtes, à la fin de la formation, immédiatement engagé par l’employeur, vous conservez le formulaire C91 et vous ne devez vous présenter à votre organisme de paiement avec ce formulaire qu’au moment où votre emploi prend fin.

 

Documents et Downloads
Fiche info 91 - Dispense pour une formation professionnelle (pdf 0,33 MB)
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Autres liens
Le Forem - Dienst für Ausbildung und Beschäftigung der Wallonischen Region
VDAB - Flämischer Dienst für Vermittlung und Ausbildung
Actiris - Dienst der Region Brüssel für Arbeitsvermittlung
Onem - Office fédéral du chômage
Eures - Das europäische Portal zur beruflichen Mobilität


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